logiciel creation site creation site internet creation site web L
L
L
L
L
L
L

Conditions Générales de Vente

Accueil

Ch. Chataigneraie

Ch. Vieux L'Estage

Galerie Photos

Nous contacter

Vignobles MAULUN

Grands Vins de Bordeaux - La Chataigneraie - 33760 TARGON - France

Mentions légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération

CGV

1 - CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

En tout état de cause, le droit français s’appliquera aux ventes régies par les présentes conditions. La Convention de VIENNE du 11 Avril 1980 régissant les ventes internationales n’est donc pas applicable aux présentes.

La transmission d’une commande implique que notre client a pris connaissance et accepte nos conditions de vente.

Nos offres sont toujours sans engagement et sous réserve de vente ou dans la limite des stocks.

2 - FORMATION DU CONTRAT

Lors d’un devis établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

3 - LIVRAISONS - TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à notre siège social. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Dans ce cas, le vendeur fournira à la demande de l’acheteur, tous renseignements nécessaires à la conclusion de l’assurance transport.

La livraison des marchandises ayant lieu à notre siège social, lorsque le contrat de vente implique le transport, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.

4 - RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison; des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières ou sur la facture.

Sauf stipulation contraire les prix sont payables à la commande.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, l’acheteur serra de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restants dues, d’un taux d’intérêts égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

6 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamées à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

7 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.